Q et R

La Loi sur la conservation du patrimoine du Nouveau‑Brunswick permet aux municipalités d’attribuer à une ou plusieurs propriétés jugées importantes la désignation de secteur de conservation et de créer un arrêté municipal pour la conservation de ces édifices, structures ou biens-fonds. 

L’Arrêté sur la conservation du patrimoine (Z‑1116) porte sur les propriétés portant la désignation de secteur de conservation du patrimoine et prévoit les exigences à respecter pour continuer de les protéger.

La désignation patrimoniale confirme l’importance d’une propriété et permet de s’assurer que ses éventuels propriétaires en respecteront le caractère patrimonial et apprécieront l’investissement qui y est consacré. La désignation des propriétés en vertu de l’Arrêté sur la conservation du patrimoine permet aussi aux propriétaires d’avoir accès à des subventions et à d’autres programmes d’encouragement potentiels, ainsi qu’au personnel de la Ville, pour pouvoir préserver les caractéristiques patrimoniales des propriétés. 

Non. L’Arrêté sur la conservation du patrimoine ne s’applique qu’à l’extérieur des édifices patrimoniaux désignés.

Pour la plupart des changements à apporter à l’extérieur d’un édifice portant la désignation patrimoniale, il faut se faire délivrer le permis de patrimoine municipal, qui est gratuit. Il se peut aussi qu’on doive se faire délivrer le permis de construction et le permis d’aménagement. L’Arrêté sur la conservation du patrimoine précise les formalités à remplir pour se faire délivrer le permis patrimonial. 

Les changements proposés doivent cadrer avec les recommandations pertinentes des Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada.

La plupart des propriétés portant la désignation patrimoniale font l’objet d’une description de leur valeur patrimoniale et d’une liste des « éléments définitoires du caractère » qui contribuent à leur valeur patrimoniale. Selon la propriété, les éléments contributifs externes peuvent entre autres comprendre la toiture, le porche, les marches, les fenêtres, les boiseries, les matériaux de revêtement extérieur et le paysagement. L’objectif consiste à préserver la valeur patrimoniale des propriétés désignées.

• Elle n’oblige pas le propriétaire à restaurer l’édifice, ni à y consacrer des travaux d’entretien qui dépassent ce à quoi on s’attend de la part de n’importe quel propriétaire.
• Elle n’a aucune incidence sur les aménagements autorisés de la propriété (en vertu du zonage).
• Elle ne permet pas au public d’avoir accès à votre propriété.

Oui. On vous encourage à consulter d’avance le personnel responsable du patrimoine et le Comité de conservation du patrimoine quand vous envisagez de transformer ou de rénover votre propriété patrimoniale. Cette préconsultation est gratuite. Le personnel de la Ville et le Comité de conservation du patrimoine seront très heureux de discuter du projet que vous proposez, de vous donner des conseils et de vous apporter de l’aide dans la mesure du possible.

Les primes d’assurance ne devraient pas augmenter parce que votre propriété est désignée en vertu de l’Arrêté sur la conservation du patrimoine. La désignation même n’impose pas d’autres exigences à l’assureur et ne devrait pas faire monter les primes d’assurance. D’autres facteurs peuvent amener les compagnies d’assurances à augmenter les primes sur les vieux édifices, par exemple quand le risque augmente en raison du câblage vétuste qui n’a pas été remplacé ou des vieux systèmes de chauffage.

Oui. Le programme de la Politique sur les subventions pour la conservation du patrimoine encourage à conserver les propriétés désignées en vertu de l’Arrêté sur la conservation du patrimoine, en offrant des subventions pouvant atteindre 50 % du coût total des travaux admissibles de conservation du patrimoine. Le montant total de la subvention peut atteindre 10 000 $.

La désignation patrimoniale ne change pas la valeur de votre propriété. Le cas échéant, elle viendra probablement maintenir ou hausser la valeur de votre habitation, puisque la plupart des propriétaires sont fiers du caractère de leur propriété et de leur quartier.

Oui. La Ville peut délivrer des permis de patrimoine pour l’installation de portes et de fenêtres plus économes d’énergie à la condition de respecter le caractère originel de l’édifice et si on ne peut pas réparer les fenêtres et les portes existantes pour qu’elles soient économes d’énergie. 

Dans certains cas, par exemple les fenêtres à imposte et à vitrail, on ne doit pas remplacer les cadres d’origine, sauf s’il faut absolument le faire. On peut les réparer ou les rénover pour les rendre plus économes d’énergie. Il est très probable que les travaux de réparation et de restauration des fenêtres et des portes d’origine donnent droit à des subventions pour la conservation du patrimoine, conformément au programme de la Politique sur ces subventions. 

Oui. Sauf les couleurs fluorescentes. On encourage les propriétaires à faire des choix de coloris historiquement adaptés. La plupart des magasins de peinture ont des livrets d’échantillons de coloris patrimoniaux dans lesquels vous pouvez faire votre choix. 

En excluant l’entretien courant et les retouches, vous devez obligatoirement vous faire délivrer le permis de patrimoine pour repeindre l’extérieur d’un édifice.