1) C’est quoi, une redevance d’aménagement?

On peut faire appel à des redevances d’aménagement pour financer la totalité ou une partie des dépenses en immobilisations sur les lieux et hors des lieux pour :

a)  les installations nouvelles ou agrandies pour l’adduction et la distribution de l’eau;

b)  les installations nouvelles ou agrandies pour la collecte, le traitement et l’élimination des eaux usées;

c)  les installations nouvelles ou agrandies pour la gestion des eaux pluviales;

d)  les chemins, trottoirs et sentiers nouveaux ou agrandis et nécessaires ou touchés dans le cadre d’un lotissement ou d’un projet d’aménagement;

e)  les rues nouvelles ou agrandies;

f)  les panneaux indicateurs de circulation et la signalisation, ainsi que les installations de transport en commun nouvelles ou agrandies;

g)  les terrains nécessaires ou relatifs aux installations visées dans les alinéas a) à f);

h) toutes les autres activités visées dans les règlements d’application.

2) Pourquoi est il essentiel que Moncton adopte un Arrêté sur les redevances d’aménagement?

En raison des modifications récentes (janvier 2018) apportées aux lois sur l’urbanisme, la Ville ne peut plus recouvrer ses coûts grâce aux accords sur les nouveaux lotissements. L’Arrêté sur les redevances d’aménagement est désormais le principal outil grâce auquel la Ville peut recouvrer les coûts liés à l’aménagement de nouvelles infrastructures ou à l’agrandissement des infrastructures existantes. 

La Ville a fait appel à Watson & Associates, éminent cabinet d’expertise‑conseil dans le domaine des redevances d’aménagement, afin de mettre au point une structure-cadre recommandée et un arrêté municipal à mettre en œuvre par le Conseil.

3) Comment l’Arrêté sur les redevances d’aménagement favorisera t il le développement de la Ville?

La Ville de Moncton doit se doter de nouveaux services municipaux pour accroître sa population et développer son économie. Ces services comprennent les installations nouvelles ou agrandies pour l’alimentation en eau, l’élimination des eaux usées et des eaux pluviales et le transport (rues, transports en commun, trottoirs et sentiers). 

Un arrêté sur les redevances d’aménagement constituerait une méthode équitable, cohérente et transparente pour financer la construction de ces installations et infrastructures. 

Cet arrêté constituerait aussi un cadre doté d’une approche systématique pour partager les coûts auxquels donnent lieu les besoins en infrastructures et en installations liés à la croissance nouvelle et au développement (en établissant une méthode équitable et structurée pour répartir ces coûts entre les promoteurs, les constructeurs et les contribuables).

4) Dans quels secteurs l’Arrêté sur les redevances d’aménagement s’appliquera t-il?

Cet arrêté s’appliquerait d’abord aux terrains jouxtant le secteur du prolongement de la promenade Twin Oaks, entre la rue Ryan et le chemin Rennick. Les terrains du domaine privé, qui se trouvent essentiellement du côté est de ce prolongement, seraient assujettis aux exigences de cet arrêté. 

5) Cet arrêté s’appliquera t il à tous les terrains sur le territoire de la Ville de Moncton? Autrement dit, appliquera-t on les redevances d’aménagement sur l’ensemble du territoire de la Ville?

Non. L’élaboration de cet arrêté porte actuellement surtout sur le secteur du prolongement de la promenade Twin Oaks. La Ville n’envisage pas, pour l’instant, de percevoir de redevances d’aménagement sur l’ensemble de son territoire.

6) Quand la Ville prévoit-elle mettre en vigueur cet arrêté?

Le processus de l’élaboration de l’Arrêté sur les redevances d’aménagement est réglementé par des lois provinciales. Il s’agit par exemple des avis publics, des séances publiques du Conseil municipal, des audiences publiques et de l’approbation par le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux. On s’attend à ce que ce processus soit finalisé d’ici la fin de 2019 ou au début de 2020.

7) L’Arrêté s’appliquera t il à d’autres secteurs de la Ville éventuellement?

Si le Conseil municipal approuve l’Arrêté sur les redevances d’aménagement, ce document constituera la pierre d’assise de son application éventuelle dans d’autres secteurs de la Ville. On tiendra probablement compte des secteurs de croissance et de développement de la Ville dans lesquels il pourrait se révéler nécessaire de percevoir des redevances d’aménagement pour financer les infrastructures coûteuses (soit les nouveaux ponts, ponceaux ou grands collecteurs d’égout) et accroître le développement.

8) Quels sont les services financés grâce aux redevances d’aménagement?

La nouvelle Loi sur l’urbanisme (janvier 2018) trace les grandes lignes des coûts à engager sur les sites des travaux d’aménagement et hors de ces sites, auxquels peuvent s’appliquer les redevances d’aménagement :

a)  la construction ou l’agrandissement d’installations d’adduction et de distribution de l’eau;

b)  la construction ou l’agrandissement d’installations de collecte, de traitement et d’évacuation des eaux usées;

c)  la construction ou l’agrandissement d’installations de drainage des égouts pluviaux;

d)  la construction ou l’agrandissement des chemins, des trottoirs et des sentiers nécessaires au lotissement ou à l’aménagement ou qui sont touchés par un tel projet;

e)  la construction ou l’agrandissement de rues;

f)  la construction de panneaux et de feux de signalisation et la construction ou l’agrandissement d’installations de transport en commun;

g)  les terrains nécessaires ou connexes aux installations visées aux alinéas a) à f);

h)  tout autre objet mentionné dans les règlements.

9) Qui devra payer les redevances d’aménagement et quand le seront elles?

L’obligation de payer les redevances d’aménagement pourra revenir aux promoteurs immobiliers au moment du lotissement, aux constructeurs et aux promoteurs au moment de la délivrance des permis de construction et d’aménagement, ou aux uns et aux autres à la fois. 

Dans le cadre de l’approbation de la version définitive de l’arrêté et de la structure-cadre, le Conseil aura le dernier mot sur le moment où les redevances d’aménagement seront perçues. On tiendra compte des commentaires faits pendant la consultation du public lorsqu’il s’agira de prendre une décision dans l’application juste et équitable des redevances d’aménagement.

10) À quoi serviront les fonds apportés par les redevances d’aménagement?

Si le Conseil approuve l’Arrêté sur les redevances d’aménagement, tous les fonds perçus auprès des propriétés qui profitent des infrastructures sur la promenade Twin Oaks seront consacrés directement au financement des coûts des améliorations localisées à apporter aux infrastructures et aux installations. 

Si le Conseil décide éventuellement d’appliquer l’Arrêté ailleurs sur le territoire de la Ville (dans les secteurs de croissance et de développement projetés), les fonds serviront à financer les infrastructures et les installations liées à la croissance et décrites dans les budgets des dépenses en immobilisations correspondants.

Les lois provinciales obligent à déposer dans un compte spécial toutes les redevances d’aménagement perçues; ce compte ne peut servir qu’à financer les infrastructures et installations nouvelles ou agrandies pour lesquelles ces fonds ont été perçus.

11) Comment la municipalité comptabilisera t elle les redevances d’aménagement perçues?

Dans le cadre des travaux menés par Watson & Associates, la structure-cadre des redevances d’aménagement prévoira aussi un protocole ou une procédure interne pour le mode de gestion des fonds de réserve par la Ville. 

Puisque toutes les recettes apportées par les redevances d’aménagement perçues ne devront servir qu’au financement des infrastructures et des installations nouvelles ou agrandies pour lesquelles ces recettes ont été perçues, il est essentiel que l’Arrêté adopté soit doté d’une approche systématique et transparente pour la gestion des fonds. 

Ce protocole ou cette procédure porteront également sur les modalités selon lesquelles on comptabilisera les intérêts sur les fonds de réserve.

12) Quelle incidence les commentaires du public auront ils sur le processus de détermination et de mise en œuvre des redevances d’aménagement?

La transparence et la cohésion dans la participation citoyenne et la communication sur les redevances d’aménagement sont une priorité absolue du Conseil municipal et de l’administration de la Ville. Toutes les questions et tous les motifs de préoccupation et commentaires détermineront le contenu de la version définitive de l’étude et des recommandations qu’adressera l’Administration au Conseil municipal. 

L’Administration consignera par écrit tous les commentaires, en fera la synthèse et les présentera au Conseil. Les commentaires du public détermineront l’étude du Conseil et sa décision définitive sur la question des redevances d’aménagement.

13) Les redevances d’aménagement auront elle une incidence sur la croissance du logement et des commerces dans les secteurs de croissance et de développement éventuellement?

Au début, l’étude de l’Arrêté sur les frais d’aménagement et son application sont limitées à la zone du prolongement de la promenade Twin Oaks. Si toutefois le Conseil adopte l’Arrêté, il pourrait envisager de l’appliquer dans d’autres secteurs pour les zones de développement projetées de la Ville. L’établissement d’une structure-cadre pour les redevances d’aménagement oblige souvent à réaliser un équilibre satisfaisant entre deux réalités contradictoires :

·  La première veut que les redevances d’aménagement non résidentielles puissent, dans une certaine mesure, constituer un obstacle contre l’accroissement de l’activité économique et la croissance industrielle et commerciale soutenue, en particulier dans les cas où l’on fait massivement appel à des capitaux. En outre, dans bien des cas, les redevances d’aménagement résidentiel peuvent en définitive être recouvrées en augmentant les prix des logements et avoir une incidence, dans certains cas, sur la viabilité des projets (par exemple les appartements locatifs).

· Par contre, il ne peut y avoir de croissance sans infrastructures nouvelles. La Ville doit faire appel à des sources de financement pour bâtir les infrastructures nécessaires pour les nouveaux logements et les nouvelles entreprises. Les redevances d’aménagement imposent des coûts aux logements neufs et aux nouvelles entreprises, plutôt qu’à l’ensemble des logements et des entreprises existants (soit l’ensemble de l’assiette fiscale). 

En principe, les propriétaires des logements et des entreprises existants ont déjà financé les dépenses en immobilisations des infrastructures dont ils profitent et doivent désormais acquitter les taxes foncières pour assurer leur entretien, leur renouvellement et leur remplacement.

14) Les redevances d’aménagement permettront elles de financer le déficit des infrastructures de la Ville de Moncton?

Une part d’environ 20 % du budget des infrastructures de la Ville est consacrée à la construction d’installations et d’infrastructures liées à la croissance nouvelle et au développement nouveau. Les redevances d’aménagement constitueraient une nouvelle source de recettes pour la Ville, qui pourrait ainsi financer le déficit des infrastructures existantes (entretien et installation de ces infrastructures).

15) Que se produira t il si la Ville de Moncton n’adopte pas et ne met pas en œuvre l’Arrêté sur les redevances d’aménagement?

Sans les recettes apportées éventuellement par les redevances d’aménagement, la Ville pourrait financer les infrastructures nécessaires à sa croissance :

·  en demandant aux promoteurs de prendre d’emblée en charge les infrastructures nécessaires (ce qui n’est pas viable dans bien des cas sans cadre structuré pour le recouvrement des coûts);

·  en augmentant généralement les taxes foncières pour tous les contribuables de Moncton afin de financer le coût des nouvelles infrastructures.

Ou encore, la Ville pourrait décider qu’elle n’a pas les moyens, pour l’instant, de financer cette nouvelle croissance.

16) Les taxes foncières sur les maisons neuves financent elles le coût des nouvelles infrastructures nécessaires?

Les taxes foncières visent essentiellement à financer les services municipaux essentiels, dont les services de protection, l’entretien et le renouvellement des infrastructures, les loisirs, l’assainissement et les transports en commun. 

Tous ces services augmentent en fonction des nouveaux résidants et des nouvelles entreprises. Les taxes foncières représentent 86,5 % du total des recettes de la Ville.