Redevances d'aménagement (Financement de la croissance)

En janvier 2018, la Province a adopté la Loi sur l’urbanisme révisée; on y trouve des changements importants ont été apportés au principal outil de financement de l’infrastructure, utilisé par les municipalités du Nouveau-Brunswick. Le nouvel outil – des redevances d’aménagement – permet l’élaboration d’un cadre équitable, transparent et systématique pour collaborer avec le secteur privé, dans le but de financer la croissance et l’expansion dans des secteurs clés de la ville. Dans ce contexte, l’infrastructure désigne des services publics, entre autres des rues et trottoirs, des feux de circulation, des sentiers, les tuyaux souterrains d’eau potable/usagée, ainsi que les installations de traitement des eaux usées et de distribution de l’eau potable.

But du projet

Étant donné que Moncton est la plus grande ville au N.-B. et qu’elle connaît une période de forte croissance économique, le conseil municipal doit adopter un arrêté sur les redevances d’aménagement pour activer ce nouvel outil, et ainsi veiller à ce que tout projet d’aménagement dans de nouvelles zones de croissance soit évalué de façon ouverte et juste. Quand la Ville n’est pas en mesure de prélever les montants réels liés à de nouveaux projets (ou de projets d’expansion) dans ces zones, les contribuables portent le fardeau du financement de ces aménagements.

Objectifs stratégiques

- Générer de nouveaux revenus afin d’appuyer une croissance et des aménagements futurs sans imposer les coûts sur les contribuables.

- Réduire le déficit en matière d’infrastructure par l’augmentation des revenus liés au développement, selon le principe que « la croissance s’autofinance ».

- Améliorer la planification en matière des projets d’immobilisations, surtout dans la mise en œuvre du Plan municipal, de plans de quartier, et de plans à long terme visant l’infrastructure et le transport.

Défis principaux

- La Ville absorbe des coûts importants pour de l’infrastructure qui devrait être payé par les promoteurs qui incitent le développement.

- D’importantes zones non aménagées, partout dans la ville, ne seront vraisemblablement pas développées en raison de l’absence d’infrastructure essentielle pour inciter de nouvelles constructions dans ces quartiers.

Éléments clés du projet

Estimation des dépenses en immobilisations

Pour les besoins en financement de la croissance, les estimations de redevances sont typiquement fondées sur l’intégralité des coûts de la réalisation du projet. En général, on tient compte :

  • du coût foncier;
  • des coûts de construction;
  • de la conception et de l’ingénierie;
  • de l’aménagement paysager, du stationnement et des services fonciers;
  • des permis et des approbations;
  • de la TPS et de la TVP;
  • des autres frais (selon le projet)

Élaboration d’une politique sur les services locaux

Une politique qui sert de cadre dans l’élaboration d’un arrêté sur les redevances d’aménagement tient généralement compte des éléments suivants :

  • Routes collectrices et artères
  • Amélioration des intersections et signalisation de la circulation
  • Lampadaires et trottoirs
  • Circuits, voies et sentiers cyclables, sentiers polyvalents et promenades naturalisées
  • Réservations et servitudes foncières
  • Eau, eaux usées et eaux pluviales

Étapes clés

Mai et juin 2019 : Recherche et collecte de données

Juillet à octobre 2019 : Élaboration d’un cadre (ébauche)

Novembre 2019 à février 2020 : Processus législatif (séances du conseil, audience publique, enregistrement)

Ce processus prévoit diverses occasions pour offrir ses commentaires; consultez ce site (www.jasonsmoncton.ca) régulièrement pour toute nouvelle, y compris les prochaines réunions ou audiences publiques.

*Pour partager vos commentaires ou participer au processus, veuillez vous inscrire (ou ouvrir une session) en cliquant sur le bouton réservé à cet effet dans le coin supérieur droit.

Ébauche du règlement provincial sur les redevances d’aménagement

Tel qu’indiqué ci-haut, la Province a adopté la nouvelle Loi sur l’urbanisme en janvier 2018. La partie 4, section G définit les exigences que doit respecter la Ville en rédigeant et en appliquant un arrêté sur les redevances d’aménagement (http://laws.gnb.ca/fr/showdoc/cs/2017-c.19).

Pour veiller à la mise en œuvre de ces exigences législatives, la Province propose un règlement sur les redevances d’aménagement. Si ce document est adopté par la Province, il fournira des informations plus claires relativement aux exigences fondamentales énumérées dans la Loi sur l’urbanisme.

En janvier 2018, la Province a adopté la Loi sur l’urbanisme révisée; on y trouve des changements importants ont été apportés au principal outil de financement de l’infrastructure, utilisé par les municipalités du Nouveau-Brunswick. Le nouvel outil – des redevances d’aménagement – permet l’élaboration d’un cadre équitable, transparent et systématique pour collaborer avec le secteur privé, dans le but de financer la croissance et l’expansion dans des secteurs clés de la ville. Dans ce contexte, l’infrastructure désigne des services publics, entre autres des rues et trottoirs, des feux de circulation, des sentiers, les tuyaux souterrains d’eau potable/usagée, ainsi que les installations de traitement des eaux usées et de distribution de l’eau potable.

But du projet

Étant donné que Moncton est la plus grande ville au N.-B. et qu’elle connaît une période de forte croissance économique, le conseil municipal doit adopter un arrêté sur les redevances d’aménagement pour activer ce nouvel outil, et ainsi veiller à ce que tout projet d’aménagement dans de nouvelles zones de croissance soit évalué de façon ouverte et juste. Quand la Ville n’est pas en mesure de prélever les montants réels liés à de nouveaux projets (ou de projets d’expansion) dans ces zones, les contribuables portent le fardeau du financement de ces aménagements.

Objectifs stratégiques

- Générer de nouveaux revenus afin d’appuyer une croissance et des aménagements futurs sans imposer les coûts sur les contribuables.

- Réduire le déficit en matière d’infrastructure par l’augmentation des revenus liés au développement, selon le principe que « la croissance s’autofinance ».

- Améliorer la planification en matière des projets d’immobilisations, surtout dans la mise en œuvre du Plan municipal, de plans de quartier, et de plans à long terme visant l’infrastructure et le transport.

Défis principaux

- La Ville absorbe des coûts importants pour de l’infrastructure qui devrait être payé par les promoteurs qui incitent le développement.

- D’importantes zones non aménagées, partout dans la ville, ne seront vraisemblablement pas développées en raison de l’absence d’infrastructure essentielle pour inciter de nouvelles constructions dans ces quartiers.

Éléments clés du projet

Estimation des dépenses en immobilisations

Pour les besoins en financement de la croissance, les estimations de redevances sont typiquement fondées sur l’intégralité des coûts de la réalisation du projet. En général, on tient compte :

  • du coût foncier;
  • des coûts de construction;
  • de la conception et de l’ingénierie;
  • de l’aménagement paysager, du stationnement et des services fonciers;
  • des permis et des approbations;
  • de la TPS et de la TVP;
  • des autres frais (selon le projet)

Élaboration d’une politique sur les services locaux

Une politique qui sert de cadre dans l’élaboration d’un arrêté sur les redevances d’aménagement tient généralement compte des éléments suivants :

  • Routes collectrices et artères
  • Amélioration des intersections et signalisation de la circulation
  • Lampadaires et trottoirs
  • Circuits, voies et sentiers cyclables, sentiers polyvalents et promenades naturalisées
  • Réservations et servitudes foncières
  • Eau, eaux usées et eaux pluviales

Étapes clés

Mai et juin 2019 : Recherche et collecte de données

Juillet à octobre 2019 : Élaboration d’un cadre (ébauche)

Novembre 2019 à février 2020 : Processus législatif (séances du conseil, audience publique, enregistrement)

Ce processus prévoit diverses occasions pour offrir ses commentaires; consultez ce site (www.jasonsmoncton.ca) régulièrement pour toute nouvelle, y compris les prochaines réunions ou audiences publiques.

*Pour partager vos commentaires ou participer au processus, veuillez vous inscrire (ou ouvrir une session) en cliquant sur le bouton réservé à cet effet dans le coin supérieur droit.

Ébauche du règlement provincial sur les redevances d’aménagement

Tel qu’indiqué ci-haut, la Province a adopté la nouvelle Loi sur l’urbanisme en janvier 2018. La partie 4, section G définit les exigences que doit respecter la Ville en rédigeant et en appliquant un arrêté sur les redevances d’aménagement (http://laws.gnb.ca/fr/showdoc/cs/2017-c.19).

Pour veiller à la mise en œuvre de ces exigences législatives, la Province propose un règlement sur les redevances d’aménagement. Si ce document est adopté par la Province, il fournira des informations plus claires relativement aux exigences fondamentales énumérées dans la Loi sur l’urbanisme.

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